Magistrature - Délégation.

Acte de base non modifié

Type : publication administrative

Signature : 20/12/2019

Publication : 17/01/2020

Prise d'effet : 23/01/2020

Mémorial : B183

Auteur : Justice

Sujets principaux : magistrature

Sujets secondaires : délégation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/adm/pa/2019/12/20/b183/jo

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Magistrature - Délégation.

Par arrêté grand-ducal du 20 décembre 2019, Notre Ministre de la Justice est délégué pour recevoir en Notre Nom le serment à prêter par Madame Odette PAULY, Président de chambre à la Cour d’appel, nommée membre de la Cour constitutionnelle avec effet au 23 janvier 2020.


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