Protocole additionnel à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre de voiture électronique, fait à Genève, le 20 février 2008 - Adhésion et entrée en vigueur pour le Luxembourg - Liste des États ayant ratifiés ou adhérés.

Acte de base non modifié

Type : divers

Signature : 26/12/2017

Publication : 15/01/2018

Prise d'effet : 26/03/2018

Mémorial : A39

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Bulgarie, Lituanie, Slovénie, Danemark, Lettonie, Pays-Bas, République tchèque, Espagne, transport de marchandises par route, Suisse, Slovaquie, Estonie, Iran, France, Luxembourg

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/div/2017/12/26/a39/jo

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Protocole additionnel à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre de voiture électronique, fait à Genève, le 20 février 2008 - Adhésion et entrée en vigueur pour le Luxembourg - Liste des États ayant ratifiés ou adhérés.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 26 décembre 2017, le Luxembourg a adhéré au protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur pour le Luxembourg le 26 mars 2018, conformément au paragraphe 2 de l’article 8 du protocole qui stipule :

« Pour chaque État qui le ratifiera ou y adhérera après que cinq États auront déposé leur instrument de ratification ou d’adhésion, le présent Protocole entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra le dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion dudit État. »

Liste des États ayant ratifiés ou adhérés

Participant

Signature

Ratification

Adhésion(a)

Bulgarie

15 septembre 2010 a

Danemark (1)

28 juin 2013 a

Espagne

11 mai 2011 a

Estonie

2 novembre 2016 a

France

5 octobre 2016 a

Iran (République islamique d')

8 novembre 2017 a

Lettonie

27 mai 2008

3 février 2010

Lituanie

27 mai 2008

7 mars 2011

Luxembourg

26 décembre 2017 a

Pays-Bas (2)

28 mai 2008

7 janvier 2009

République tchèque

14 avril 2011 a

Slovaquie

21 février 2014 a

Slovénie

15 août 2017 a

Suisse

27 mai 2008

26 janvier 2009

(1)

« … jusqu’à décision ultérieure, le Protocole ne s’appliquera pas aux îles Féroé et au Groenland. »
(2)

Pour le Royaume en Europe.

Déclarations et Réserves

(En l'absence d'indication précédant le texte,

la date de réception est celle de la ratification ou de l'adhésion.)

IRAN (RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D')

... dans la mise en œuvre de l’article 12 du Protocole additionnel, la République islamique d’Iran ne se considère pas liée par les dispositions de l’article 11 du Protocole concernant le renvoi des différends devant la Cour internationale de Justice ; ce renvoi est assujetti au consentement explicite de toutes les parties au différend et doit être conforme aux lois et règlements applicables de la République islamique d’Iran.


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