Loi du 7 avril 1976 relatif à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.
- Règlement grand-ducal du 20 décembre 1994 pris en exécution de l'article 17 par. 2 et 3 de la loi modifiée du 7 (...) (Mémorial A n° 117 de 1994)
- Règlement grand-ducal du 23 décembre 1993 portant modification du règlement grand-ducal du 20 décembre 1991 pris (...) (Mémorial A n° 102 de 1993)
- Règlement grand-ducal du 23 décembre 1993 portant modification du règlement grand-ducal du 20 décembre 1991 pris (...) (Mémorial A n° 102 de 1993)
- Règlement grand-ducal du 20 décembre 1991 pris en exécution de l'article 17 § 2 de la loi modifiée du 7 avril 1976 (...) (Mémorial A n° 88 de 1991)
- Règlement grand-ducal du 20 décembre 1991 pris en exécution de la loi modifiée du 7 avril 1976 relative à l'assurance (...) (Mémorial A n° 88 de 1991)
- Règlement grand-ducal du 28 juillet 1976 pris en exécution de la loi du 7 avril 1976 relative à l'assurance obligatoire (...) (Mémorial A n° 44 de 1976)
- Loi du 1er juin 2007 portant transposition de la directive 2005/14/CE sur l'assurance de la responsabilité civile (...) (Mémorial A n° 91 de 2007)
- Règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire (...) (Mémorial A n° 166 de 2003)
- Règlement ministériel du 9 mars 1995 portant fixation du programme détaillé des matières de la partie formation (...) (Mémorial A n° 23 de 1995)
- Loi du 9 août 1993 portant augmentation du taux de compétence des justices de paix et portant modification de certaines (...) (Mémorial A n° 72 de 1993)
- Règlement grand-ducal du 9 juillet 1982, modifiant et complétant l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant (...) (Mémorial A n° 57 de 1982)
- Règlement grand-ducal du 28 juin 1982 modifiant et complétant l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant (...) (Mémorial A n° 57 de 1982)
- Règlement grand-ducal du 21 juillet 1981 modifiant et complétant l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant (...) (Mémorial A n° 56 de 1981)
- Règlement grand-ducal du 2 juillet 1981 modifiant et complétant l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant (...) (Mémorial A n° 44 de 1981)
- Règlement grand-ducal du 26 juillet 1980 modifiant et complétant l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant (...) (Mémorial A n° 52 de 1980)
- Règlement grand-ducal du 30 novembre 1979 modifiant et complétant l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant (...) (Mémorial A n° 90 de 1979)
- Règlement grand-ducal du 30 avril 1979 modifiant et complétant l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant (...) (Mémorial A n° 42 de 1979)
- Règlement ministériel du 8 décembre 1978 modifiant et complétant le règlement ministériel du 16 avril 1963 fixant (...) (Mémorial A n° 84 de 1978)
- Règlement grand-ducal du 31 octobre 1978 modifiant et complétant l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant (...) (Mémorial A n° 77 de 1978)
- Règlement grand-ducal du 25 novembre 1977 modifiant et complétant l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant (...) (Mémorial A n° 73 de 1977)
- Règlement grand-ducal du 17 mai 1977 modifiant et complétant l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement (...) (Mémorial A n° 29 de 1977)
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Loi du 8 décembre 1994 portant modification et complément de
- la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur (...) (Mémorial A n° 117 de 1994) - Loi du 18 décembre 1993 portant modification et complément de certaines dispositions en matière d'assurances. (Mémorial A n° 102 de 1993)
- Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances. (Mémorial A n° 84 de 1991)
- Loi du 7 septembre 1987 portant réorganisation des ordonnances pénales. (Mémorial A n° 80 de 1987)
- Loi du 10 juin 1932 concernant la réglementation de la circulation des véhicules de toute nature sur les voies (...) (Mémorial A n° 59 de 1932)
- Loi du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif et les établissements d'utilité publique. (Mémorial A n° 23 de 1928)
- Loi du 16 mai 1904 portant modification de la loi du 18 juin 1879, sur l'application des circonstances atténua (...) (Mémorial A n° 31 de 1904)
- Loi du 18 juin 1879 portant attribution aux cours et aux tribunaux de l'appréciation des circonstances atténua (...) (Mémorial A n° 58 de 1879)
- Décret du 18 juin 1811 contenant règlement pour l'administration de la justice en matière criminelle, de police (...) (Mémorial A n° 1 de 1811)
- Code civil (Mémorial A n° 5 de 1804)
- Code civil
- Code pénal
- Code Pénal
- Loi du 16 décembre 1963 portant création d'un Fonds commun de garantie automobile (Mémorial A n° 68 de 1963)
- Loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. (Mémorial A n° 15 de 1955)
- Loi du 16 mai 1891 sur le contrat d'assurance. (Mémorial A n° 31 de 1891)
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