Loi du 17 février 2009 portant 1. modification de l'article L. 511-12 du Code du Travail; 2. dérogeant, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L. 511-5, L. 511-7 et 511-12 du Code du Travail.
Loi du 17 février 2009 portant
| 1. | modification de l'article L. 511-12 du Code du Travail; |
| 2. | dérogeant, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L. 511-5, L. 511-7 et 511-12 du Code du Travail. |
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 janvier 2009 et celle du Conseil d'Etat du 3 février 2009 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
L'article L. 511-12 du Code du travail est modifié comme suit:
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Art. L. 511-12. L'indemnité de compensation est prise en charge respectivement par l'employeur et par l'Etat, d'après les règles suivantes:
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|||||
| » |
Art. 2.
Par dérogation à l'article 1er, l'indemnité de compensation, versée par l'employeur dans le cadre de l'article L. 511-12 du Code du travail au cours de l'année 2009, est entièrement remboursée par l'Etat. Au cours de l'année 2009, l'indemnité de compensation sera remboursée par l'Etat à l'employeur selon les mêmes procédures et modalités en cas de chômage de source structurelle, si un plan de maintien dans l'emploi a été conclu et homologué par le ministre ayant l'Emploi dans ses attributions, conformément à l'article L. 513-3 du Code du travail.
Art. 3.
Par dérogation aux articles L. 511-5 et L. 511-7, paragraphe 1er du Code du travail, les décisions visées à l'article L. 511-4, paragraphes 2, 3 et 4, prises au cours de l'année 2009 sont valables jusqu'au 31 décembre 2009 et la réduction de la durée de travail peut excéder par mois cinquante pour cent de la durée de travail sans pouvoir dépasser en fin d'année cinquante pour cent de la durée légale ou conventionnelle du temps de travail des salariés concernés correspondant à six mois de l'année en cours.
Art. 4.
Les articles 2 et 3 entrent en vigueur avec effet au 1er janvier 2009.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre du Travail et de l'Emploi, François Biltgen
Le Ministre de l'Economie et du Commerce Extérieur, Jeannot Krecké
Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden |
Château de Berg, le 17 février 2009. Henri |
| Doc. parl. 5973; sess. ord. 2008-2009 |
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Loi du 18 décembre 2015 portant modification:
1. du Code du travail;
2. de la loi modifiée du 17 février (...) (Mémorial A n° 254 de 2015) - Loi du 19 décembre 2014 portant modification du paragraphe (3) de l'article 3 de la loi modifiée du 17 février (...) (Mémorial A n° 246 de 2014)
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Loi du 23 décembre 2013 portant modification:
1. de l'article L. 122-10 du Code du travail;
2. de l'article (...) (Mémorial A n° 227 de 2013) -
Loi du 31 juillet 2012 portant modification
1. du Code du travail; 2. des articles 1er et 2 de la loi du 3 (...) (Mémorial A n° 169 de 2012) -
Loi du 16 décembre 2011 portant
1. modification de l'article L. 211-11 du Code du travail;
2. modification (...) (Mémorial A n° 260 de 2011) -
Loi du 3 août 2010
1) portant introduction de diverses mesures temporaires visant à promouvoir l'emploi et (...) (Mémorial A n° 137 de 2010) -
Loi du 29 mai 2009 portant modification de la loi du 17 février 2009 portant
1. modification de l'article (...) (Mémorial A n° 122 de 2009)
- Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail. (Mémorial A n° 149 de 2006)
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