Loi du 19 avril 2012 modifiant les articles L. 126-1 et L. 541-1 du Code du travail.

Acte modificatif

Type : loi

Signature : 19/04/2012

Publication : 30/04/2012

Prise d'effet : 04/05/2012

Mémorial : A82

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux :

Sujets secondaires : modification

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2012/04/19/n2/jo

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Loi du 19 avril 2012 modifiant les articles L. 126-1 et L. 541-1 du Code du travail.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 mars 2012 et celle du Conseil d'Etat du 30 mars 2012 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Code du travail est modifié comme suit:

1° L'alinéa premier du paragraphe (6) de l'article L. 126-1 est complété de la manière suivante:
«     

(6)

A la demande du curateur, le Fonds pour l'emploi verse aux salariés, dans les limites visées au présent article et, le cas échéant, en tenant compte des avances versées au titre de l'alinéa qui suit, les sommes impayées figurant sur le relevé des créances présenté par le curateur, visé par le juge commissaire et vérifié par l'Agence pour le développement de l'emploi. Le relevé prévu au présent paragraphe peut être présenté par le curateur avant la clôture du procès-verbal de vérification des créances.

     »
2° Le paragraphe (6) de l'article L. 126-1 est complété par un alinéa nouveau de la teneur suivante:
«     

Pour toute créance salariale visée au paragraphe (2), le salarié créancier peut, si sa créance représente plus de la moitié du salaire mensuel, calculé sur la moyenne des trois derniers mois précédant le mois de la déclaration de la faillite, remettre une copie de sa déclaration de créance déposée au Tribunal de commerce concernant les arriérés de salaire, à l'Agence pour le développement de l'emploi. Après vérification par l'Agence pour le développement de l'emploi des pièces remises, le Fonds pour l'emploi verse à titre d'avance les créances de salaire arriéré sans pouvoir dépasser soixante-quinze pour cent du plafond visé au paragraphe (2)
     »
3° L'alinéa 3 de l'article L. 541-1 est modifié comme suit:
«     

La condition des durées d'inscription respectives énumérées ci-dessus ne s'applique pas en cas d'embauche d'un salarié affecté par un plan de maintien dans l'emploi homologué au sens de l'article L. 513-3 ou dont le contrat de travail a été résilié avec effet immédiat suite à une déclaration en état de faillite.
     »

Art. 2.

La dispense de l'application de la condition des durées d'inscription respectives prévue à l'alinéa 3 de l'article L. 541-1 du Code du travail peut être accordée, par simple demande introduite auprès de l'Agence pour le développement de l'emploi par un employeur ayant embauché un salarié dont le contrat de travail a été résilié avec effet immédiat suite à une déclaration en état de faillite survenue après le 1er juin 2011.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration,

Nicolas Schmit

Chateau de Berg, le 19 avril 2012.

Henri

Doc. parl. 6339; sess. ord. 2010-2011 et 2011-2012.

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