Loi du 31 octobre 2012 portant modification de l'article L.521-3 du Code du travail.
Loi du 31 octobre 2012 portant modification de l'article L.521-3 du Code du travail.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 octobre 2012 et celle du Conseil d'Etat du 23 octobre 2012 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
Le point 5. de l'article L.521-3 du Code du travail est supprimé.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration, Nicolas Schmit |
Château de Berg, le 31 octobre 2012. Henri |
| Doc. parl. 6401; sess. ord. 2011-2012 et 2012-2013. |
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