Loi du 26 décembre 2012 portant modification de l'article L.211-1 du Code du travail.
Loi du 26 décembre 2012 portant modification de l'article L.211-1 du Code du travail.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 décembre 2012 et celle du Conseil d'Etat du 21 décembre 2012 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
L'article L.211-11 du Code du travail est modifié comme suit:
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Art. L.211-11. La validité des articles L.211-6 à L.211-10 est limitée au 31 décembre 2015, étant entendu que les effets financiers, administratifs et autres attachés à des opérations effectuées sur base des textes en question avant la date précitée continuent leurs effets jusqu'à la limite le cas échéant prévue par les textes applicables. |
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| » |
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration, Nicolas Schmit |
Château de Berg, le 26 décembre 2012. Henri |
| Doc. parl. 6498; sess. ord. 2012-2013. |
- Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail. (Mémorial A n° 149 de 2006)
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