Loi du 1er mars 2013 portant modification
1. de la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail;
2. de la loi modifiée du 12 juin 2004 portant création d'une Administration des services de secours.

Acte modificatif

Type : loi

Signature : 01/03/2013

Publication : 06/03/2013

Prise d'effet : 10/03/2013

Mémorial : A40

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : Administration des Services de Secours

Sujets secondaires : organisation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2013/03/01/n1/jo

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Loi du 1er mars 2013 portant modification

1. de la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail;
2. de la loi modifiée du 12 juin 2004 portant création d'une Administration des services de secours.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 30 janvier 2013 et celle du Conseil d'Etat du 5 février 2013 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. Ier.

A l'article 4 de la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail, le point e) est modifié comme suit:

«     
e) la loi modifiée du 12 juin 2004 portant création d'une Administration des services de secours;
     »
;

Art. II.

La loi modifiée du 12 juin 2004 portant création d'une Administration des services de secours est modifiée comme suit:

(1) A l'alinéa 1er de l'article 5, il est ajouté deux tirets libellés comme suit:
«     
• le groupe de support logistique;
• le groupe ravitaillement;
     »
;
(2) L'article 16 est remplacé par le texte suivant:
«     

Art. 16.

Peuvent bénéficier du congé spécial défini à l'article 15 les personnes exerçant une activité professionnelle, soit dans le secteur public, soit dans le secteur privé, qui se soumettent aux activités de formation à préciser par règlement grand-ducal, ainsi que la direction des cours visés et la formation d'instructeur. La durée du congé spécial pris à cet effet ne peut pas dépasser un maximum de sept jours ouvrables par an.

Peuvent également bénéficier du congé spécial:

• les chefs de centre et chefs de centre adjoints, les chefs de groupe et chefs de groupe adjoints, les chefs de corps et chefs de corps adjoints, l'inspecteur général, les inspecteurs régionaux et les inspecteurs régionaux adjoints de la division d'incendie et de sauvetage dans le cadre de l'exercice de leurs attributions et pour autant qu'ils exercent cette fonction à titre volontaire. La durée du congé spécial pris à cet effet ne peut pas dépasser un maximum de sept jours ouvrables par an.
• les membres du comité exécutif et les membres du bureau de la commission des jeunes sapeurs-pompiers de la Fédération Nationale des Corps de sapeurs-pompiers dans le cadre de l'exercice de leurs attributions et pour autant qu'ils exercent cette fonction à titre volontaire. La durée du congé spécial pris à cet effet ne peut pas dépasser un maximum de sept jours ouvrables par an.
• les volontaires du groupe d'intervention chargé de missions humanitaires en dehors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg en cas d'événements calamiteux très graves sur ordre du Gouvernement, soit sur demande du ou des pays concernés, soit dans le cadre d'une assistance internationale.
• les personnes qui assument les devoirs de représentation à préciser par règlement grand-ducal. La durée du congé spécial pris à cet effet ne peut pas dépasser un maximum de sept jours ouvrables par an.
     »
(3) L'alinéa 1er de l'article 17 est remplacé par le texte suivant:
«     

La durée totale du congé spécial ne peut dépasser quarante-deux jours ouvrables pour chaque bénéficiaire au cours de sa carrière au sein des services de secours, sauf en ce qui concerne, pour ce maximum, les chargés de cours et les personnes visées au deuxième alinéa de l'article 16. Le congé spécial peut être fractionné, chaque fraction ayant quatre heures au moins.
     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région,

Jean-Marie Halsdorf

Palais de Luxembourg, le 1er mars 2013.

Henri

Doc. parl. 6453; sess. ord. 2011-2012 et 2012-2013.

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