Loi du 7 mai 2018 portant modification
1) du Code du travail ;
2) de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective.

Acte de base non modifié

Type : loi

Signature : 07/05/2018

Publication : 14/05/2018

Prise d'effet : 18/05/2018

Mémorial : A370

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire, Justice, Sécurité sociale

Sujets principaux : chambres professionnelles à base élective

Sujets secondaires : mandat, élection

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/05/07/a370/jo

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Loi du 7 mai 2018 portant modification

1) du Code du travail ;
2) de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 avril 2018 et celle du Conseil d’État du 24 avril 2018 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. I er.

Le Code du travail est modifié comme suit :

1° L’article L. 413-2, paragraphe 2, prend la teneur suivante :
«     

(2)

Les délégations sont renouvelées intégralement entre le 1 er février et le 31 mars de chaque cinquième année civile à une date fixée pour l’ensemble des renouvellements par le ministre ayant le Travail dans ses attributions et publiée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

     »
2° À l’article L. 412-2, paragraphe 3, les termes  « année sociale »  sont remplacés par les termes  « année de mandat »  .
3° À l’article L. 414-15, paragraphe 5, alinéa 2, les termes  « par année »  sont remplacés par les termes  « par année de mandat »  .
4° À l’article L. 415-9, paragraphe 2, alinéa 3 in fine, les termes  « par année »  sont remplacés par les termes  « par année de mandat »  .
5° À l’article L. 431-5, paragraphe 3, les termes  « par année civile »  sont remplacés par les termes  « par année de mandat »  .
6° À l’article L. 444-3, paragraphe 6, alinéa 2, les termes  « par année »  sont remplacés par les termes  « par année de mandat »  .
7° À l’article L. 454-5, paragraphe 6, alinéa 2, les termes  « par année »  sont remplacés par les termes  « par année de mandat »  .

Art. II.

La loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective est modifiée comme suit :

L’alinéa 3 de l’article 7 est modifié comme suit :

«     

Par dérogation aux dispositions de l’alinéa qui précède, les élections pour le renouvellement de la Chambre des salariés auront lieu au cours des mois de février ou de mars, aux jour et heure à déterminer par le ministre ayant le Travail dans ses attributions.
     »

Art. III.

(1)

Par dérogation à l’article L. 413-2 du Code du travail, les mandats en cours des membres des délégations du personnel sont prolongés au-delà d’une durée de cinq ans jusqu’à l’entrée en fonction de la délégation élue suite aux élections sociales de février/mars 2019.

(2)

Par dérogation à l’article L. 425-1 du Code du travail, les mandats des membres salariés du comité mixte d’entreprise sont prolongés au-delà d’une durée de cinq ans jusqu’à l’entrée en fonction de la délégation élue suite aux élections sociales de février/mars 2019.

(3)

Par dérogation à l’article L. 443-2 du Code du travail, les mandats des membres de l’organe de représentation d’une société européenne dont le siège statutaire est situé au Grand-Duché de Luxembourg sont prolongés au-delà d’une durée de cinq ans jusqu’à l’entrée en fonction de leurs successeurs élus suite aux élections sociales de février/mars 2019.

(4)

Par dérogation à l’article L. 453-2 du Code du travail, les mandats des membres de l’organe de représentation d’une société coopérative européenne dont le siège statutaire est situé au Grand-Duché de Luxembourg sont prolongés au-delà d’une durée de cinq ans jusqu’à l’entrée en fonction de leurs successeurs élus suite aux élections sociales de février/mars 2019.

Art. IV.

Par dérogation aux articles 400 et 454 du Code de la sécurité sociale, les mandats des délégués salariés auprès des organismes et juridictions de sécurité sociale seront prolongés au-delà d’une durée de cinq ans jusqu’à l’entrée en fonction de leurs successeurs désignés suite aux élections sociales de février/mars 2019.

Art. V.

Par dérogation à l’article 7 de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective, les membres de la Chambre des salariés qui ont été élus pour la période quinquennale 2013-2018 restent en fonction jusqu’à ce qu’il soit pourvu à leur remplacement ou au renouvellement de leurs mandats conformément à l’article 7 de la loi précitée du 4 avril 1924.

Art. VI.

Par dérogation à l’article 56-2 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judi­ciaire, les mandats des assesseurs-salariés auprès des tribunaux de travail sont prolongés au-delà d’une durée de cinq ans jusqu’à l’entrée en fonction de leurs successeurs désignés suite aux élections sociales de février/mars 2019.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Travail, de l’Emploi
et de l’Économie sociale et solidaire,

Nicolas Schmit

Le Ministre de la Justice,

Félix Braz

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Romain Schneider

Palais de Luxembourg, le 7 mai 2018.

Henri

Doc. parl. 7138 ; sess. ord. 2016-2017 et 2017-2018.

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