Loi du 6 décembre 2019 portant révision de l’article 95ter de la Constitution.

Acte de base non modifié

Type : loi

Signature : 06/12/2019

Publication : 10/12/2019

Prise d'effet : 14/12/2019

Mémorial : A831

Auteur : Justice

Sujets principaux : Constitution du Grand-Duché de Luxembourg

Sujets secondaires : Cour Constitutionnelle, révision

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/06/a831/jo

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Loi du 6 décembre 2019 portant révision de l’article 95ter de la Constitution.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue à l’article 114 de la Constitution, donné en première lecture le 10 juillet 2019 et en seconde lecture le 10 octobre 2019 ;

Avons ordonné et ordonnons :

Article unique.

L’article 95ter de la Constitution est modifié comme suit :

1° Le paragraphe 3 est libellé comme suit :
«     

(3)

La Cour Constitutionnelle est composée :

1° de neuf membres effectifs :
a) le Président de la Cour Supérieure de Justice, le Président de la Cour administrative ;
b) deux conseillers à la Cour de Cassation et cinq magistrats nommés par le Grand-Duc, sur l’avis conjoint de la Cour Supérieure de Justice et de la Cour administrative ;
2° de sept membres suppléants nommés par le Grand-Duc, sur l’avis conjoint de la Cour Supérieure de Justice et de la Cour administrative.

Les dispositions des articles 91, 92 et 93 leur sont applicables.
     »
2° À la suite du paragraphe 3, il est inséré un nouveau paragraphe 4 libellé comme suit :
«     

(4)

La Cour Constitutionnelle siège en chambre de cinq membres.

Lorsque la Cour Constitutionnelle estime qu’une affaire, dont elle est saisie, revêt une importance particulière, elle siège en formation plénière de neuf membres.
     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de la Justice,

Sam Tanson

Château de Berg, le 6 décembre 2019.

Henri

Doc. parl. 7414A ; sess. ord. 2018-2019 et 2019-2020.

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