Loi du 20 décembre 2019 modifiant
1° la loi du 27 juin 2016 concernant la compatibilité électromagnétique ;
2° la loi du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques.

Acte de base non modifié

Type : loi

Signature : 20/12/2019

Publication : 23/12/2019

Prise d'effet : 27/12/2019

Mémorial : A876

Auteur : Économie

Sujets principaux : énergie, matériel électrique, aéronautique

Sujets secondaires : aéronef ultra-léger motorisé, aviation, aéronef sans personnes à bord

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/20/a876/jo

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Loi du 20 décembre 2019 modifiant

1° la loi du 27 juin 2016 concernant la compatibilité électromagnétique ;
2° la loi du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du 19 décembre 2019 et celle du Conseil d’État du 20 décembre 2019 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Chapitre 1er

- Modification de la loi du 27 juin 2016 concernant la compatibilité électromagnétique

Art. 1er.

L’article 2, paragraphe 2, lettre b) de la loi du 27 juin 2016 concernant la compatibilité électromagnétique prend la teneur suivante :

«     
b) aux équipements aéronautiques suivants, lorsque ces équipements relèvent du champ d’application du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil et sont exclusivement destinés à un usage aéronautique :
i) les aéronefs, autres que les aéronefs sans équipage à bord, ainsi que leurs moteurs, hélices, pièces et équipements non fixes ;
ii) les aéronefs sans équipage à bord, ainsi que leurs moteurs, hélices, pièces et équipements non fixes, dont la conception est certifiée conformément à l’article 56, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2018/1139 précité et qui sont destinés à fonctionner uniquement sur des fréquences attribuées par le règlement des radiocommunications de l’Union internationale des télécommunications pour une utilisation aéronautique protégée.
     »

Chapitre 2

- Modification de la loi du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques

Art. 2.

À l’annexe I de la loi du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques, le point 3 prend la teneur suivante :

«     

3. Les équipements aéronautiques suivants, lorsque ces équipements relèvent du champ d’application du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil et sont exclusivement destinés à un usage aéronautique :

a) les aéronefs, autres que les aéronefs sans équipage à bord, ainsi que leurs moteurs, hélices, pièces et équipements non fixes ;
b) les aéronefs sans équipage à bord, ainsi que leurs moteurs, hélices, pièces et équipements non fixes, dont la conception est certifiée conformément à l’article 56, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2018/1139 précité et qui sont destinés à fonctionner uniquement sur des fréquences attribuées par le règlement des radiocommunications de l’Union internationale des télécommunications pour une utilisation aéronautique protégée.
     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l’Économie,

Étienne Schneider

Crans-Montana, le 20 décembre 2019.

Henri

Doc. parl. 7468 ; sess. ord. 2018-2019 et 2019-2020.

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