Fixation des tarifs annuels à percevoir sur l'enlèvement des ordures ménagères à partir du 1er janvier 1995.

Acte de base non modifié

Type : règlement communal

Signature : 11/08/1994

Publication : 01/03/1995

Mémorial : A17

Auteur : Intérieur

Sujets secondaires : Bastendorf, ordures ménagères

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/1994/08/11/n1/jo