Abrogation de la redevance à percevoir sur le débranchement d'un raccordement à l'antenne collective de télévision et introduction d'une redevance à percevoir sur le rebranchement d'un raccordement à l'antenne collective de télévision.
Tandel.- Abrogation de la redevance à percevoir sur le débranchement d'un raccordement à l'antenne collective de télévision et introduction d'une redevance à percevoir sur le rebranchement d'un raccordement à l'antenne collective de télévision.
En séance du 24 octobre 2012 le Conseil communal de Tandel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé la redevance à percevoir sur le débranchement d'un raccordement à l'antenne collective de télévision et a introduit une redevance à percevoir sur le rebranchement d'un raccordement à l'antenne collective de télévision.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 décembre 2012 et publiée en due forme.
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