Modification de la redevance annuelle à percevoir sur les droits d'auteurs concernant l'antenne collective de télévision.

Acte de base non modifié

Type : règlement communal

Signature : 18/01/2013

Publication : 22/07/2013

Mémorial : A128

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Tandel

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/2013/01/18/n5/jo

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Tandel.- Modification de la redevance annuelle à percevoir sur les droits d'auteurs concernant l'antenne collective de télévision.

En séance du 18 janvier 2013 le Conseil communal de Tandel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la redevance annuelle à percevoir sur les droits d'auteurs concernant l'antenne collective de télévision.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 février 2013 et par décision ministérielle du 26 février 2013 et publiée en due forme.


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