Expropriation pour cause d'utilité publique

Type : Recueil

Publication : 24/04/2018

Prise d'effet : 24/04/2018

Auteur : Justice

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/recueil/expropriation/20180424

Version applicable :  http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/recueil/expropriation

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