Règlement grand-ducal du 7 décembre 2000 déterminant les caractéristiques technique des fourgons blindés utilisés pour effectuer des transports de fonds et fixant certaines modalités d'exécution desdits transports.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 13/10/2003

Signature : 07/12/2000

Publication : 14/12/2000

Mémorial : A129

Auteur : Justice

Sujets principaux : gardiennage

Sujets secondaires : transport de fonds

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2000/12/07/n3/jo