Règlement grand-ducal du 1er mars 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles.
Règlement grand-ducal du 1er mars 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 18 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques ;
Vu la directive d’exécution (UE) 2016/1914 de la Commission du 31 octobre 2016 modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE établissant des modalités d’application de l’article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil et de l’article 7 de la directive 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles et de légumes ;
Vu les avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre de commerce ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
L’annexe I du règlement grand-ducal modifié du 1er avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles est remplacée comme suit :
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ANNEXE I Liste des espèces visées à l’article 1er, paragraphe 2, point a), qui doivent être conformes aux protocoles d’examen de l’OCVV
Le texte de ces protocoles est disponible sur le site internet de l’OCVV |
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| » |
Art. 2.
L’annexe II du règlement est remplacée comme suit :
| « |
ANNEXE II Liste des espèces visées à l’article 1er, paragraphe 2, point b) qui doivent être conformes aux principes directeurs de l’UPOV pour les examens
Le texte de ces principes directeurs peut être consulté sur le site internet de l’UPOV (www.upov.int). |
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| » |
Art. 3.
Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
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Le Ministre de l'Agriculture, Fernand Etgen |
Palais de Luxembourg, le 1er mars 2018. Henri |
- Directive 2002/53/CE du Conseil, du 13 juin 2002, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes (...)
- Directive 2002/55/CE du Conseil, du 13 juin 2002 concernant, la commercialisation des semences de légumes.
- Directive 2003/90/CE de la Commission, du 6 octobre 2003, établissant des modalités d'application de l'article (...)
- Directive 2003/91/CE de la Commission, du 6 octobre 2003, établissant des modalités d'application de l'article (...)
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