Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen

Texte européen

Type : règlement d'exécution européen

Signature : 12/10/2017

Publication : 31/10/2017

Voir sur le site de l'UE :  http://data.europa.eu/eli/reg/2017/1939/oj