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A551 : Règlement grand-ducal du 15 juin 2018 fixant les conditions et modalités d’accès du fonctionnaire communal à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé communal à un groupe d’indemnité supérieur au sien.

Acte de base non modifié

Signature : 15/06/2018

Publication : 04/07/2018

Prise d'effet : 01/08/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 551

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : fonctionnaire et employé communal

Sujets secondaires : avancement et promotion, carrière supérieure, examen, traitement, échelle mobile des salaires et traitements