Signature : 06/07/2020
Publication : 09/07/2020
Prise d'effet : 13/07/2020
Année et numéro de Mémorial : 2020 / 578
Auteur : Affaires étrangères et européennes, Développement durable, Environnement - Climat, Justice, Santé
Sujets principaux : accident nucléaire, responsabilité civile
Sujets secondaires : accident et incident graves, dommage, déchet radioactif, produit défectueux, protection de l'environnement, responsabilité, réparation, substance dangereuse, sûreté nucléaire