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A1182 : Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 17 mars 1978 - Retrait de réserve par le Luxembourg.

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Acte de base non modifié

Signature : 14/12/2018

Publication : 24/12/2018

Prise d'effet : 28/12/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1182

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Luxembourg, droit pénal, entraide judiciaire, retrait, réserve

A787 : Loi du 1er août 2018 portant
1° transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale ;
2° modification du Code de procédure pénale ;
3° modification de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale.

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Signature : 01/08/2018

Publication : 11/09/2018

Prise d'effet : 15/09/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 787

Auteur : Justice

Sujets principaux : droit pénal, enquête, entraide judiciaire, procédure pénale

Sujets secondaires : Europe

Directive UE transposée :

A742 : Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 20 avril 1959 - Déclaration par la République tchèque.

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Signature : 16/08/2018

Publication : 29/08/2018

Prise d'effet : 16/08/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 742

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : République tchèque, déclaration, entraide judiciaire

A689 : Loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale et portant modification
1° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ;
2° de la loi modifiée du 29 mai 1998 portant approbation de la Convention sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), signée à Bruxelles, le 26 juillet 1995 ;
3° de la loi du 20 décembre 2002 portant approbation - de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995 ; - de l'Accord relatif à l'application provisoire entre certains États membres de l'Union européenne de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995 ;
4° de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité ;
5° de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l’État ;
6° de la loi modifiée du 25 août 2006 relative aux procédures d'identification par empreintes génétiques en matière pénale et portant modification du Code d'instruction criminelle ;
7° de la loi du 24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs dans les établissements d’hébergement ;
8° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire ;
9° de la loi modifiée du 19 décembre 2014 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ;
10° de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés ;
11° de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État ;
12° de la loi du 23 juillet 2016 portant mise en place d'un statut spécifique pour certaines données à caractère personnel traitées par le Service de renseignement de l'État ;
13° de la loi du 22 février 2018 relative à l’échange de données à caractère personnel et d’informations en matière policière ;
14° de la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ; et
15° de la loi du 18 juillet 2018 sur l’Inspection générale de la Police.

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Signature : 01/08/2018

Publication : 16/08/2018

Prise d'effet : 20/08/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 689

Auteur : Justice

Sujets principaux : données personnelles

Sujets secondaires : Autorité de contrôle judiciaire, Centre socio-éducatif de l'État, Europol, Service de Renseignement de l'État, accès au traitement de données à caractère personnel, casier judiciaire, création, empreinte génétique, enquête, entraide judiciaire, protection, échange automatique de données

Directive UE transposée :

A235 : Convention établie par le Conseil conformément à l’article 34 du Traité sur l’Union européenne, relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne, faite à Bruxelles, le 29 mai 2000 - Ratification par l’Italie.

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Signature : 23/11/2017

Publication : 05/04/2018

Prise d'effet : 22/02/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 235

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Italie, Union Européenne, droit pénal, entraide judiciaire

A70 : Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 17 mars 1978 - Désignation d’autorité par le Chili.

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Signature : 08/01/2018

Publication : 24/01/2018

Prise d'effet : 08/01/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 70

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Chili, Conseil de l'Europe, droit pénal, entraide judiciaire

A69 : Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 20 avril 1959 - Désignation d’autorité par le Chili.

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Signature : 08/01/2018

Publication : 24/01/2018

Prise d'effet : 08/01/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 69

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Chili, Conseil de l'Europe, droit pénal, entraide judiciaire

A165 : Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, ouverte à la signature à New York, le 15 novembre 2000 - Adhésion et réserves de la République populaire démocratique de Corée.

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Signature : 12/08/2016

Publication : 12/08/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 165

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : entraide judiciaire

A15 : Außerkrafttretung der deutsch-luxemburgischen Vereinbarung zur weiteren Vereinfachung des Rechtshilfeverkehrs, Berlin, den 1. August 1909.

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Signature : 11/02/2016

Publication : 11/02/2016

Prise d'effet : 18/07/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 15

Auteur : Justice

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : entraide judiciaire

A239 : Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies à New York, le 15 novembre 2000 - Ratification de la République de Corée.

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Signature : 18/12/2015

Publication : 18/12/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 239

Auteur : Justice

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : entraide judiciaire

A101 : Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies à New York, le 15 novembre 2000 - Ratification de la Barbade.

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Signature : 11/06/2015

Publication : 11/06/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 101

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : entraide judiciaire

A34 : Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies à New York, le 15 novembre 2000 - Adhésion de l'Etat de Palestine.

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Signature : 04/03/2015

Publication : 04/03/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 34

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : entraide judiciaire

A21 : Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies à New York, le 15 novembre 2000 - Adhésion de Samoa.

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Signature : 10/02/2015

Publication : 10/02/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 21

Auteur : Justice

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : entraide judiciaire

A19 : Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 20 avril 1959 - Déclaration du Danemark.

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Signature : 09/02/2015

Publication : 09/02/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 19

Auteur : Justice

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : entraide judiciaire

A230 : Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies à New York, le 15 novembre 2000 - Adhésion des Tonga.

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Signature : 16/12/2014

Publication : 16/12/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 230

Auteur : Justice

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : entraide judiciaire

A211 : Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 20 avril 1959 - Amendement d'une déclaration de la République tchèque.

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Signature : 12/11/2014

Publication : 12/11/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 211

Auteur : Justice

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : entraide judiciaire

A196 : Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies à New York, le 15 novembre 2000 - Ratification de Sierra Leone.

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Signature : 20/10/2014

Publication : 20/10/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 196

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : entraide judiciaire

A196 : Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ouvert à la signature du 12 au 15 décembre 2000 à Palerme - Ratification de Sierra Leone et adhésion de l'Afghanistan.

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Signature : 20/10/2014

Publication : 20/10/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 196

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : entraide judiciaire

A85 : Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 20 avril 1959. - Amendement d'une déclaration de la Finlande.

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Signature : 22/05/2014

Publication : 22/05/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 85

Auteur : Justice

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : entraide judiciaire

A21 : Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 20 avril 1959 - Désignation de son autorité compétente par la Suède.

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Signature : 17/02/2014

Publication : 17/02/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 21

Auteur : Justice

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : entraide judiciaire

A231 : Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies à New York, le 15 novembre 2000. - Ratification de la Thaïlande.

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Signature : 30/12/2013

Publication : 30/12/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 231

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : entraide judiciaire

A231 : Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ouvert à la signature du 12 au 15 décembre 2000 à Palerme. - Ratification du Royaume de Thaïlande.

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Signature : 30/12/2013

Publication : 30/12/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 231

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : entraide judiciaire

A218 : Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, signé à Palerme, le 12 décembre 2000, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, signé à New York, le 15 novembre 2000 - Ratification de la République tchèque.

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Signature : 13/12/2013

Publication : 13/12/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 218

Auteur : Justice

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : entraide judiciaire

A158 : Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, signé à Palerme, le 12 décembre 2000, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, signé à New York, le 15 novembre 2000 - Adhésion de Dominique et de Cuba.

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Signature : 29/08/2013

Publication : 29/08/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 158

Auteur : Justice

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : entraide judiciaire

A158 : Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies à New York, le 15 novembre 2000 - Adhésion de Sainte-Lucie.

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Signature : 29/08/2013

Publication : 29/08/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 158

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : entraide judiciaire