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A883 : Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 déterminant les critères minimaux de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité auxquels doivent répondre les logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation.

[, de sécurité et d’habitabilité auxquels doivent répondre les logements et chambres donnés en location, , de sécurité et d’habitabilité des logements et chambres donnés en location ou mis à disposition,  et chambres donnés en location à ou mis à disposition d’un ou de plusieurs occupants à des fins,  déterminant les critères de location, de salubrité et d’hygiène auxquels doivent répondre,  les logements destinés à la location est abrogé. Art. 23. Par dérogation à l’article 22, le règlement grand]

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Acte de base non modifié

Signature : 20/12/2019

Publication : 23/12/2019

Prise d'effet : 01/01/2020

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 883

Auteur : Logement

Sujets principaux : location, logement

Sujets secondaires : bail à loyer, hygiène, norme, sécurité

A882 : Loi du 20 décembre 2019 relative aux critères de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité des logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation.

[ des logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation. Nous Henri,  physique ou morale qui est gérante du logement respectivement de la chambre donnés en location,  qui a la pleine propriété du logement respectivement de la chambre donnés en location ou mis,  à disposition à des fins d’habitation. Art. 2. (1)Les logements et chambres donnés en location ou mis, . Art. 3. Tout propriétaire ou exploitant qui donne en location ou met à disposition une ou plusieurs]

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Acte de base non modifié

Signature : 20/12/2019

Publication : 23/12/2019

Prise d'effet : 01/01/2020

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 882

Auteur : Logement

Sujets principaux : location, logement

Sujets secondaires : bail à loyer, conditions, hygiène, norme, sécurité

A881 : Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 fixant les mesures d’exécution relatives à l’aide au financement de garanties locatives prévues par l’article 14quater-1 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/12/2019

Publication : 23/12/2019

Prise d'effet : 01/01/2020

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 881

Auteur : Finances, Logement

Sujets principaux : aide au logement

Sujets secondaires : aide financière, financement, location, logement

A880 : Loi du 20 décembre 2019 portant modification de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.

[ l’accession à la location dudit logement en accordant une aide pour soutenir le financement de la garantie]

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Acte de base non modifié

Signature : 20/12/2019

Publication : 23/12/2019

Prise d'effet : 01/01/2020

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 880

Auteur : Finances, Logement

Sujets principaux : aide au logement

Sujets secondaires : aide financière, garantie locative, location, logement

A734 : Loi du 2 août 2017 portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil.

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Acte de base non modifié

Signature : 02/08/2017

Publication : 16/08/2017

Prise d'effet : 01/09/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 734

Auteur : Logement

Sujets principaux : bail à loyer

Sujets secondaires : commission, location, logement

A261 : Règlement communal - Ville de Diekirch
Modification des tarifs d’utilisation du centre écologique et scolaire «Hueldaer».

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Acte de base non modifié

Signature : 19/07/2012

Publication : 13/12/2012

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 261

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : Diekirch

Sujets secondaires : location, tarif

A129 : Règlement communal - Commune de Weiswampach
Nouvelle fixation de la redevance de location des compteurs d'eau.

[. Règlement communal - Commune de Weiswampach Nouvelle fixation de la redevance de location,  aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la redevance de location des compteurs d’eau]

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Acte de base non modifié

Signature : 20/01/2010

Publication : 06/08/2010

Année et numéro de Mémorial : 2010 / 129

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : Weiswampach

Sujets secondaires : eau, location, prix

A129 : Règlement communal - Commune de Neunhausen
Nouvelle fixation du prix de l'eau et du tarif de location des compteurs.

[. Règlement communal - Commune de Neunhausen Nouvelle fixation du prix de l’eau et du tarif de location,  une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau et le tarif de location]

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Acte de base non modifié

Signature : 14/12/2009

Publication : 06/08/2010

Année et numéro de Mémorial : 2010 / 129

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : Neunhausen

Sujets secondaires : eau, location, prix, tarif

A92 : Règlement communal - Commune de Bertrange
Fixation du prix de l'eau et de la redevance de location des compteurs d'eau.

[. Règlement communal - Commune de Bertrange Fixation du prix de l’eau et de la redevance de location,  une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de l’eau et la redevance de location]

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Acte de base non modifié

Signature : 09/12/2009

Publication : 17/06/2010

Année et numéro de Mémorial : 2010 / 92

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : Bertrange

Sujets secondaires : eau, location, prix

A53 : Règlement communal - Ville de Differdange
Modification des tarifs de location du hall omnisports à Oberkorn et des terrains de football.

[. Règlement communal - Ville de Differdange Modification des tarifs de location du hall omnisports,  a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs de location du hall]

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Acte de base non modifié

Signature : 18/12/2009

Publication : 13/04/2010

Année et numéro de Mémorial : 2010 / 53

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : Differdange

Sujets secondaires : hall des sports, location, tarif

A4 : Règlement communal - Commune de Beckerich
Adaptation de la redevance à percevoir sur la location du broyeur communal par les communes et les syndicats de communes.

[. Règlement communal - Commune de Beckerich Adaptation de la redevance à percevoir sur la location,  la redevance à percevoir sur la location du broyeur communal par les communes et les syndicats de communes]

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Acte de base non modifié

Signature : 17/01/2007

Publication : 13/01/2010

Année et numéro de Mémorial : 2010 / 4

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : Beckerich

Sujets secondaires : location

A74 : Règlement communal - Commune de Medernach
Fixation du tarif de location des garages situés dans la rue Knaeppchen et la rue de Savelborn à Medernach.

[. Règlement communal - Commune de Medernach Fixation du tarif de location des garages situés dans la rue,  de Medernach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le tarif de location]

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Acte de base non modifié

Signature : 23/12/2008

Publication : 14/04/2009

Année et numéro de Mémorial : 2009 / 74

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : Medernach

Sujets secondaires : garage, location, tarif

A74 : Règlement communal - Commune de Garnich
Modification du règlement-taxe portant fixation des redevances de location de la salle polyvalente au Veräinshaus.

[ de location de la salle polyvalente au Veräinshaus. En séance du 8 décembre 2008 le Conseil,  portant fixation des redevances de location de la salle polyvalente au Veräinshaus. Ladite]

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Acte de base non modifié

Signature : 08/12/2008

Publication : 14/04/2009

Année et numéro de Mémorial : 2009 / 74

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : Garnich

Sujets secondaires : location, taxe

A42 : Règlement ministériel du 7 avril 1982 concernant les délégués des locataires des logements collectifs.

[ grand-ducal du 25 février 1979, déterminant les critères de location, de salubrité ou d'hygiène,  auxquels doivent répondre les logements destinés à la location; Vu l'avis du Conseil National]

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Acte de base non modifié

Signature : 07/04/1982

Publication : 29/05/1982

Année et numéro de Mémorial : 1982 / 42

Auteur : Classes Moyennes et Tourisme

Sujets principaux : logement

Sujets secondaires : location

A16 : Règlement grand-ducal du 25 février 1979 déterminant les critères de location, de salubrité ou d'hygiène auxquels doivent répondre les logements destinés à la location.

[Règlement grand-ducal du 25 février 1979 déterminant les critères de location, de salubrité,  ou d'hygiène auxquels doivent répondre les logements destinés à la location. Chapitre 1er. - Dispositions, , les logements mis en location doivent satisfaire aux conditions spécifiques définies dans le présent]

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 25/02/1979

Publication : 27/02/1979

Année et numéro de Mémorial : 1979 / 16

Auteur : Logement

Sujets principaux : logement

Sujets secondaires : location

A36 : Arrêté grand-ducal du 3 mai 1920 portant règlement d'exécution de l'art. 8, al. 3, de la loi du 29 mars 1920 sur la crise des logements.

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Acte de base non modifié

Signature : 03/05/1920

Publication : 08/05/1920

Année et numéro de Mémorial : 1920 / 36

Auteur : Classes Moyennes et Tourisme

Sujets principaux : logement

Sujets secondaires : location

A24 : Loi du 29 mars 1920 en vue d'empêcher que les locataires ne soient contraints, sans motifs graves à déménager, de prévenir la hausse exagérée des loyers, et de loger les familles expulsées.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 29/03/1920

Publication : 30/03/1920

Année et numéro de Mémorial : 1920 / 24

Auteur : Classes Moyennes et Tourisme

Sujets principaux : logement

Sujets secondaires : location

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