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A729 : Règlement grand-ducal du 26 octobre 2019 modifiant :
1° le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1992 ayant trait à la déclaration et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ;
2° le règlement grand-ducal modifié du 1er décembre 2009 ayant trait au contenu, aux modalités de dépôt et à la forme de l’état récapitulatif en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

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Acte de base non modifié

Signature : 26/10/2019

Publication : 29/10/2019

Prise d'effet : 01/01/2020

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 729

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : déclaration, paiement, taxe sur la valeur ajoutée

A1134 : Règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 février 2013 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour la mise à disposition de fréquences radioélectriques.

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Acte de base non modifié

Signature : 05/12/2018

Publication : 17/12/2018

Prise d'effet : 21/12/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1134

Auteur : Communication et Médias

Sujets principaux : fréquence

Sujets secondaires : paiement, télécommunication

A150 : Loi du 27 février 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte, et portant modification :
1. de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
2. de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ;
3. de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière ;
4. de la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence des émetteurs ;
5. de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ;
6. de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;
7. de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs ;
8. de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ;
9. de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement ; et
10. de la loi du 23 décembre 2016 relative aux abus de marché.

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Acte de base non modifié

Signature : 27/02/2018

Publication : 01/03/2018

Prise d'effet : 05/03/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 150

Auteur : Finances

Sujets principaux : commission

Sujets secondaires : change, paiement

A559 : Loi du 13 juin 2017 relative aux comptes de paiement et portant :
1. transposition de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base; et
2. modification de la loi modifiée du 15 décembre 2000 sur les services financiers postaux.

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Acte de base non modifié

Signature : 13/06/2017

Publication : 14/06/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 559

Auteur : Finances

Sujets principaux : banque

Sujets secondaires : opération financière, paiement

Directive UE transposée :

http://data.legilux.public.lu/eli/dir_ue/2014/92/jo

A247 : Règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 portant mise en oeuvre de l'article 1er, paragraphe 5 du Règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte.

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Acte de base non modifié

Signature : 18/12/2015

Publication : 24/12/2015

Prise d'effet : 28/12/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 247

Auteur : Finances

Sujets principaux : opération financière

Sujets secondaires : paiement

A99 : Règlement communal - Commune de Reckange-sur-Mess
Nouvelle fixation de la participation à payer par les particuliers pour la participation aux cours informatiques pour adultes.

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Acte de base non modifié

Signature : 04/11/2010

Publication : 19/05/2011

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 99

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : Reckange-sur-Mess

Sujets secondaires : cours du soir, formation des adultes, informatique, paiement

A233 : Règlement grand-ducal du 1er décembre 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1992 ayant trait à la déclaration et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

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Acte modificatif

Signature : 01/12/2009

Publication : 07/12/2009

Année et numéro de Mémorial : 2009 / 233

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : déclaration, paiement, taxe sur la valeur ajoutée

Directive UE transposée :

A11 : Règlement ministériel du 22 janvier 2007 accordant des délais de paiement de l'accise.

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Acte de base non modifié

Signature : 22/01/2007

Publication : 12/02/2007

Année et numéro de Mémorial : 2007 / 11

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : accises, paiement

A58 : Règlement ministériel du 11 avril 2003 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 5 mars 2003 modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1992 accordant des délais pour le paiement de l'accise.

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Acte de base non modifié

Signature : 11/04/2003

Publication : 05/05/2003

Année et numéro de Mémorial : 2003 / 58

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : accises, paiement

A4 : Règlement ministériel du 8 janvier 2002 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 21 décembre 2001 modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1992 accordant des délais pour le paiement de l'accise.

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Acte de base non modifié

Signature : 08/01/2002

Publication : 25/01/2002

Année et numéro de Mémorial : 2002 / 4

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : paiement

A96 : Règlement ministériel du 31 décembre 1996 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 24 décembre 1996 modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1992 accordant des délais pour le paiement de l'accise.

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Acte de base non modifié

Signature : 31/12/1996

Publication : 31/12/1996

Année et numéro de Mémorial : 1996 / 96

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : accises, paiement

A92 : Règlement ministériel du 29 décembre 1971 accordant des délais pour le payement des droits d'entrée, des taxes d'effet équivalent et des droits d'accise dus sur les marchandises importées.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 31/05/1979

Signature : 29/12/1971

Publication : 31/12/1971

Année et numéro de Mémorial : 1971 / 92

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : paiement

A69 : Loi du 17 décembre 1970 portant approbation de la décision du Conseil des Communautés Européennes en date du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres aux Communautés (70/243/ CECA, CEE, EURATOM).

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Acte de base non modifié

Signature : 17/12/1970

Publication : 22/12/1970

Année et numéro de Mémorial : 1970 / 69

Auteur : Économie

Sujets principaux : Union Européenne

Sujets secondaires : paiement

A2 : Règlement ministériel du 11 janvier 1969 relatif aux délais accordés pour le paiement des droits d'accise.

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Acte de base non modifié

Signature : 11/01/1969

Publication : 24/01/1969

Année et numéro de Mémorial : 1969 / 2

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : paiement

A66 : Règlement ministériel du 17 décembre 1968 fixant la date du paiement en cas de versement non comptant de l'impôt.

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Acte de base non modifié

Signature : 17/12/1968

Publication : 31/12/1968

Année et numéro de Mémorial : 1968 / 66

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : paiement

A63 : Règlement ministériel du 3 décembre 1968 relatif aux délais accordés pour le paiement des droits d'accise.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 03/12/1968

Publication : 21/12/1968

Année et numéro de Mémorial : 1968 / 63

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : paiement

A96 : Règlement ministériel du 31 décembre 1964 accordant des délais pour le paiement des droits d'accise.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 23/09/1968

Signature : 31/12/1964

Publication : 31/12/1964

Année et numéro de Mémorial : 1964 / 96

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : paiement

A30 : Règlement ministériel du 4 avril 1964 accordant des délais pour le paiement des droits d'accise.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 14/12/1964

Signature : 04/04/1964

Publication : 22/04/1964

Année et numéro de Mémorial : 1964 / 30

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : paiement

A70 : Arrêté ministériel du 30 décembre 1960 portant modification de nouvelles instructions aux comptables afin d'assurer la régularité de l'acquit pour le paiement des créances à charge de l'Etat.

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Acte de base non modifié

Signature : 30/12/1960

Publication : 31/12/1960

Année et numéro de Mémorial : 1960 / 70

Auteur : Finances, Trésor et Budget

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : paiement, réglementation

A16 : Arrêté ministériel du 2 avril 1954 relatif aux délais pour le paiement des droits d'accise.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 22/02/1971

Signature : 02/04/1954

Publication : 09/04/1954

Année et numéro de Mémorial : 1954 / 16

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : paiement

A17 : Loi du 29 mars 1949 portant approbation de l'accord de paiements et de compensations entre les pays européens, signé à Paris, le 16 octobre 1948

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Acte de base non modifié

Signature : 29/03/1949

Publication : 25/04/1949

Année et numéro de Mémorial : 1949 / 17

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : paiement

A36 : Arrêté grand-ducal du 1er mai 1939 mettant en vigueur l'accord pour apporter des aménagements à l'accord du 2 septembre 1938 additionnel à l'accord de transfert du 24 août 1937 entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume de Roumanie, intervenu par voie d'échange de notes à Bucarest, le 8 mars 1939.

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Acte de base non modifié

Signature : 01/05/1939

Publication : 06/05/1939

Année et numéro de Mémorial : 1939 / 36

Auteur : Économie

Sujets principaux : commerce extérieur

Sujets secondaires : paiement

A12 : Arrêté du 10 février 1939 relatif aux règlements des créances tombant sous l'application du moratoire allemand des transferts, pris en exécution de l'arrêté grand-ducal du 4 février 1939, relatif aux paiements entre l'Union Economique belgo-luxembourgeoise et l'Allemagne (Transfert des créances financières).

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Acte de base non modifié

Signature : 10/02/1939

Publication : 12/02/1939

Année et numéro de Mémorial : 1939 / 12

Auteur : Économie

Sujets principaux : commerce extérieur

Sujets secondaires : paiement

A11 : Arrêté grand-ducal du 4 février 1939 relatif aux paiements entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et l'Allemagne. - Service des emprunts Dawes et Young. - Service des intérêts des emprunts garantis du Gouvernement Autrichien 1933/53 et 1934/59. - Accord de transfert des revenus de créances financières privées.

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Acte de base non modifié

Signature : 04/02/1939

Publication : 08/02/1939

Année et numéro de Mémorial : 1939 / 11

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : commerce extérieur

Sujets secondaires : paiement

A74 : Arrêté grand-ducal du 21 octobre 1938 mettant en vigueur l'accord additionnel à l'accord de Transfert du 24 août 1937 entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume de Roumanie.

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Acte de base non modifié

Signature : 21/10/1938

Publication : 22/10/1938

Année et numéro de Mémorial : 1938 / 74

Auteur : Économie

Sujets principaux : commerce extérieur

Sujets secondaires : paiement

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