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A578 : Loi du 6 juillet 2020 sur la responsabilité civile en matière de dommages en relation avec un accident nucléaire et modifiant
1) la loi modifiée du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux
2) la loi modifiée du 21 avril 1989 relative à la responsabilité civile du fait des produits défectueux.

Acte de base non modifié

Signature : 06/07/2020

Publication : 09/07/2020

Prise d'effet : 13/07/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 578

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Développement durable, Environnement - Climat, Justice, Santé

Sujets principaux : accident nucléaire, responsabilité civile

Sujets secondaires : accident et incident graves, dommage, déchet radioactif, produit défectueux, protection de l'environnement, responsabilité, réparation, substance dangereuse, sûreté nucléaire

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 21/04/1989

Publication : 28/04/1989

Année et numéro de Mémorial : 1989 / 25

Auteur : Justice, Économie

Sujets principaux : Organisation judiciaire, responsabilité civile

Sujets secondaires : produit défectueux

Directive UE transposée :

Acte de base non modifié

Signature : 21/03/1985

Publication : 28/03/1985

Année et numéro de Mémorial : 1985 / 16

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : produit défectueux