Code pénal
(L. 1er avril 1968) Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros ou de l'une de ces peines seulement, quiconque par gestes, paroles, écrits ou par tous autres moyens procéderait publiquement au racolage de personnes d'un ou de l'autre sexe en vue de les provoquer à la débauche. Art. 381.
(L. 1er avril 1968) Dans les cas prévus par les articles 379 et 379bis les coupables seront en outre condamnés à une amende de 251 euros à 15.000 euros et à l'interdiction des droits spécifiés aux numéros 1, 2, 3, 4, 5 et 7 de l'article 11. Les tribunaux pourront interdire aux condamnés frappés d'une peine d'emprisonnement d'un mois au moins, pour un (...) Art. 380.
(L. 16 juillet 2011) Le minimum des peines portées par les articles 379 et 379bis sera élevé conformément à l’article 266 et le maximum pourra être doublé si: (L. 21 février 2013) l’infraction a délibérément ou par négligence grave mis la vie de la victime en danger; ou l’infraction a été commise en abusant de la situation particulièrement vulnérable (...) Au maximum, 3 articles pertinents pour votre recherche sont remontés ici. Pour voir tous les articles de ce code, utilisez la recherche spécifique à cette version du code.
Publication : 20/03/2020
Prise d'effet : 20/03/2020
A144 : Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 25 mai 2000 - Adhésion par les Îles Marshall.
Signature : 29/01/2019
Publication : 13/03/2019
Prise d'effet : 28/02/2019
Année et numéro de Mémorial : 2019 / 144
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Organisation des Nations Unies, adhésion, droits de l'enfant, prostitution, Îles Marshall
A897 : Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 25 mai 2000 - Adhésion par le Soudan du Sud.
Signature : 27/09/2018
Publication : 05/10/2018
Prise d'effet : 27/10/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 897
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Organisation des Nations Unies, Soudan du Sud, adhésion, droits de l'enfant, prostitution, vente
A170 : Loi du 28 février 2018 renforçant la lutte contre l’exploitation de la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains à des fins sexuelles et modifiant :
1) le Code de procédure pénale
2) le Code pénal.
1) le Code de procédure pénale
2) le Code pénal.
Signature : 28/02/2018
Publication : 09/03/2018
Prise d'effet : 13/03/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 170
Auteur : Justice
Sujets principaux : droit pénal, prostitution
Sujets secondaires : comité, plan d'action, réglementation
A63 : Loi du 11 novembre 1970 modifiant l'article 10 de la loi du 1er avril 1968 ayant pour objet de supprimer la réglementation officielle de la prostitution et de renforcer la lutte contre la prostitution et le proxénétisme.
Signature : 11/11/1970
Publication : 26/11/1970
Année et numéro de Mémorial : 1970 / 63
A21 : RECTIFICATIF de la loi du 1er avril 1968 ayant pour objet de supprimer la réglementation officielle de la prostitution et de renforcer la lutte contre la prostitution et le proxénétisme.
Signature : 03/05/1968
Publication : 03/05/1968
Année et numéro de Mémorial : 1968 / 21
A17 : Loi du 1 avril 1968 ayant pour objet de supprimer la réglementation officelle de la prostitution et de renforcer la lutte contre la prostitution et le proxénétisme.
Signature : 01/04/1968
Publication : 17/04/1968
Année et numéro de Mémorial : 1968 / 17
A17 : Arrêté royal grand-ducal du 14 mai 1855 et règlement du 5 juin suivant, concernant les maisons de débauche et les personnes qui se livrent à la prostitution.
Plus en vigueur : 20/04/1968
Signature : 14/05/1855
Publication : 09/06/1855
Année et numéro de Mémorial : 1855 / 17