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A265 : Règlement grand-ducal du 10 avril 2018 modifiant
1) le règlement grand-ducal du 7 août 2015 autorisant la création d’un fichier et le traitement de données à caractère personnel dans le cadre du système de contrôle et de sanction automatisés (RGD CNPD)
2) le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.

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Acte de base non modifié

Signature : 10/04/2018

Publication : 20/04/2018

Prise d'effet : 24/04/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 265

Auteur : Développement durable et Infrastructures, Finances, Justice, Sécurité intérieure, Sécurité sociale

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : avertissement taxé, contrôle, données personnelles, permis de conduire, sanction, système de contrôle et de sanction automatisés

A264 : Loi du 10 avril 2018 modifiant
1) la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés
2) la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques
3) la loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et de l’Administration des douanes et accises
4) la loi modifiée du 23 février 2010 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires
5) la loi du 5-15 septembre 1807 relative au Mode de recouvrement des frais de justice au profit du Trésor public, en matière criminelle, correctionnelle et de police.

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Acte de base non modifié

Signature : 10/04/2018

Publication : 20/04/2018

Prise d'effet : 24/04/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 264

Auteur : Développement durable et Infrastructures, Finances, Justice, Sécurité intérieure, Sécurité sociale

Sujets principaux : circulation routière, système de contrôle et de sanction automatisés

Sujets secondaires : avertissement taxé, contrôle, permis de conduire, sanction

A51 : Loi du 29 mars 2016 modifiant
1) la loi du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés et
2) la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

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Acte modificatif

Signature : 29/03/2016

Publication : 31/03/2016

Prise d'effet : 04/04/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 51

Auteur : Développement durable et Infrastructures

Sujets principaux : circulation routière, système de contrôle et de sanction automatisés

Sujets secondaires : réglementation

A51 : Règlement grand-ducal du 29 mars 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.

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Acte modificatif

Signature : 29/03/2016

Publication : 31/03/2016

Prise d'effet : 04/04/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 51

Auteur : Développement durable et Infrastructures

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : avertissement taxé, système de contrôle et de sanction automatisés

A180 : Règlement grand-ducal du 7 août 2015 autorisant la création d'un fichier et le traitement de données à caractère personnel dans le cadre du système de contrôle et de sanction automatisés (RGD CNPD).

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Acte modifié

Signature : 07/08/2015

Publication : 16/09/2015

Prise d'effet : 20/09/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 180

Auteur : Mobilité - Transports

Sujets principaux : données personnelles, système de contrôle et de sanction automatisés

Sujets secondaires : contrôle

A180 : Règlement grand-ducal du 7 août 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.

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Acte modificatif

Signature : 07/08/2015

Publication : 16/09/2015

Prise d'effet : 20/09/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 180

Auteur : Mobilité - Transports

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : avertissement taxé, système de contrôle et de sanction automatisés

A180 : Loi du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés et modification de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

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Acte modifié

Signature : 25/07/2015

Publication : 16/09/2015

Prise d'effet : 20/09/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 180

Auteur : Mobilité - Transports

Sujets principaux : circulation routière, système de contrôle et de sanction automatisés

Sujets secondaires : réglementation

A180 : Règlement grand-ducal du 7 août 2015 modifiant le règlement grand-ducal du 2 août 2002 concernant les modalités d'utilisation, d'homologation et de contrôle des cinémomètres.

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Acte modificatif

Signature : 07/08/2015

Publication : 16/09/2015

Prise d'effet : 20/09/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 180

Auteur : Mobilité - Transports

Sujets principaux : sécurité routière

Sujets secondaires : réglementation, système de contrôle et de sanction automatisés